La Garantie Constructeur non-réalisateur est délivrée en association avec la garantie dommages-ouvrage et couvre la responsabilité décennale du maître d’ouvrage en cas de revente dans les 10 ans après réception. Les maîtres d’ouvrage sont, dans ce cadre, assimilés à des constructeurs non-réalisateurs au sens de la Loi. Elle est obligatoire uniquement pour les professionnels (SCI, SCCV, SAS…).